CGV & RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de prestation intellectuelle implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

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2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le devis signé par le client, et/ou le contrat de service s’il y a lieu, et/ou la convention professionnelle ou le contrat de formation, les conditions de vente, le règlement intérieur et la facture.

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3. OBLIGATIONS DE BY HI7NETWORK

By HI7NETWORK s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. 

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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à demander à charlotte@byhi7network.com
 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT COMMANDITAIRE ET DU BÉNÉFICIAIRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE INTELLECTUEL

• 5.1 Confirmation de Commande Lorsqu'une entreprise exprime son souhait de s'inscrire à une prestation, By HI7NETWORK lui envoie un devis à signer. Ce document, une fois signé par le client, constitue une commande ferme et définitive.

• 5.2 Paiement Le paiement intégral est exigible lors de la passation de la commande pour valider définitivement la date de la prestation. Le client peut effectuer ce paiement soit par virement bancaire à By HI7NETWORK, dont le RIB sera envoyé par mail sur demande, soit par paiement en ligne sécurisé.

• 5.3 Équipement Dans le cas où la prestation concerne plusieurs participants (de 1 à 8 maximum), le client commanditaire doit fournir l'équipement nécessaire à la réalisation de la prestation. Ceci inclut notamment un espace adapté pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables.

• 5.4 Convocation des Participants Le client commanditaire est responsable de convoquer les participants et de s'assurer de leur présence le jour de la prestation.

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6. REGLEMENT PAR UN TIERS PUBLIC, PARAPUBLIC OU PRIVE

Il appartient au commanditaire de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la prestation de service intellectuel par un tiers, qu'il soit public, parapublic ou privé.

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7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client commanditaire ou le bénéficiaire doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, après acquittement, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et ne pourra être remboursé. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la prestation. Toutefois, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités de By HI7NETWORK, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à By HI7NETWORK en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de By HI7NETWORK pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de By HI7NETWORK. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, By HI7NETWORK, et l'intervenant, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. 

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10. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre By HI7NETWORK et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour By HI7NETWORK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, quel que soit le siège ou la résidence du client ou du bénéficiaire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de By HI7NETWORK qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

12. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par By HI7NETWORK à son siège social DOMAINE DU LYS CHANTILLY - 8 Dixième Avenue 60260 Lamorlaye Paris. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Compiègne (2 r Dahomey, 60200 Compiègne ).