CGV ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BY HI7NETWORK

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de prestation intellectuelle implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le devis signé, le contrat de service s’il y a lieu, la convention professionnelle ou le contrat de formation, les conditions de vente, le règlement intérieur et la facture.

OBLIGATIONS DE BY HI7NETWORK

By HI7NETWORK s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la prestation intellectuelle, By HI7NETWORK remet au bénéficiaire un certificat de réalisation. Chaque bénéficiaire signe une attestation d’assiduité et de réalisation des travaux demandés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à demander à charlotte@byhi7network.com
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

OBLIGATIONS DU CLIENT COMMANDITAIRE ET DU BÉNÉFICIAIRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE INTELLECTUEL

Dès sa demande d’inscription, By HI7NETWORK fait parvenir au client le devis pour signature. La convention (ou le contrat) de prestation intellectuelle, est ensuite transmis pour signature. Le devis peut avoir valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires.  Le client (entreprise commanditaire ou bénéficiaire) s’engage à retourner à By HI7NETWORK un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la prestation, le client entreprise commanditaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à By HI7NETWORK l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, il règle à By HI7NETWORK 100% du prix de la prestation de service intellectuel sauf stipulation expresse de la part de By HI7NETWORK (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L'acquittement restera acquis à By HI7NETWORK si le client renonce à la formation ou à la prestation de service convenue. Toutes les prestations se passent à distance, en intra-entreprise ou en individuel. En cas de prestation incluant plusieurs membres (1 à 3 maximum), le client commanditaire met à la disposition des bénéficiaires l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants et s’assure de leur présence.

REGLEMENT PAR UN TIERS PUBLIC, PARAPUBLIC OU PRIVE

Il appartient au commanditaire de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la prestation de service intellectuel par un tiers, qu'il soit public, parapublic ou privé.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client commanditaire ou le bénéficiaire doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, après acquittement, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et ne pourra être remboursé. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la prestation. Toutefois, By HI7NETWORK une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités de By HI7NETWORK, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à By HI7NETWORK en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de By HI7NETWORK pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de By HI7NETWORK. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le client, By HI7NETWORK, et l'intervenant, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre By HI7NETWORK et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour By HI7NETWORK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, quel que soit le siège ou la résidence du client ou du bénéficiaire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de By HI7NETWORK qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par By HI7NETWORK à son siège social DOMAINE DU LYS CHANTILLY - 8 Dixième Avenue 60260 Lamorlaye Paris. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Compiègne (2 r Dahomey, 60200 Compiègne ).

 

Règlement Intérieur BY HI7NETWORK

Les articles ci-après du règlement intérieur sont conformes au document type de la DREETS des hauts de France.


--> Documents types pour les organismes de formation - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

ARTICLE 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les bénéficiaires, et ce pour l'intégralité de la  durée de la prestation suivie. Le règlement est en outre applicable quelle que soit la prestation suivie.

ARTICLE 2 : DISCIPLINE

Il est formellement interdit au bénéficiaire :

De mentir sur ses projets, qualifications et diplômes, que ceux-ci soient un prérequis à la prestation choisie ou non
D'utiliser les supports ressources éventuellement téléchargés à d'autres fin que celle des besoins pédagogiques et opérationnels liés à la prestation suivie
De communiquer à une tierce personne ses codes d'accès à la plateforme, lesquels sont strictement personnels.
D'utiliser les moyens mis à disposition de By HI7NETWORK pour dénigrer les contenus, les memebres, ou les autres bénéficiaires.

Le bénéficiaires s'engage par ailleurs à faire preuve d'assiduité dans le suivi de la prestation choisie.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme By HI7NETWORK pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
-    Avertissement écrit par la Directrice de l’organisme By HI7NETWORK ;
-    Blâme
-    Exclusion définitive de la formation

ARTICLE 4 : ENTRETIEN PRÉALABLE À UNE SANCTION ET PROCÉDURE

Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme By HI7NETWORK envisage une prise de sanction, il convoque le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du bénéficiaire pour la suite de la prestation.

Au cours de l’entretien, le bénéficiaires a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, bénéficiaire ou salarié de l’organisme By HI7NETWORK. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au bénéficiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme By HI7NETWORK, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le bénéficiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de prestation, de la sanction prise.

ARTICLE 5 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme By HI7NETWORK, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise  concernée.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION

En cliquant sur « J’accepte » (au moment de l'inscription sur le site et au moment de la souscription d'une offre), le client déclare avoir lu : les conditions générales de vente, la charte d’informations sur la collecte des données personnelles conforme au RGPD, et le règlement intérieur, et les accepter sans réserves.